LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES EN MAIRIE

Pour obtenir

Conditions et pièces à fournir

Autorisation de sortie du territoire

Retirer l'imprimer en mairie ou le télécharger sur internet

le mineur doit avoir sur lui lors de son déplacement sa carte d'identité , le formulaire dûment complété et signé, plus copie de la carte d'identité du parent ayant signé le formulaire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Carte nationale d'identité

La mairie ne délivre plus de CNI

Il faut prendre rendez vous auprès des Mairies habilitées à les délivrer:

Argeles sur mer, Saint Cyprien, Thuir, Toulouges, Perpignan...

Certificat de vie

Livret de famille.

Se présenter en personne à la Mairie

Certificat d'hérédité

Livret de famille.

Adresse de chaque héritier

Extrait de décès

Mairie du lieu de décès,

nom et prénom du défunt

Extrait de mariage

Mairie du lieu du mariage,

nom et prénoms des époux,

date du mariage

Extrait de naissance

Mairie du lieu de naissance,

nom, prénom, date de naissance

Carte grise

La totalité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le seul site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

NB : Le service public se dote d'un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion. 

Consultez ce guide express avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Prudence: Des sites internet entretiennent l'ambiguïté en copiant l'apparence du site officiel dans un but lucratif et facturent les démarches d'obtention du certificat d'immatriculation plus cher que le prix officiel. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise via ce guide

 Si vous éprouvez des difficultés à faire votre demande sur internet, vous avez la possibilité d'être accompagné par un garage automobile agréé: garage dans le 66

En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre.

Mariage

Extraits de naissance,

Pièces d'identité des époux et des témoins,

certificat prénuptial,

justificatif domicile,

2 témoins minimum,4 maximum, 

contrat de mariage s'il y a lieu

Passeport biométrique

Pour le département des Pyrénées-Orientales et depuis le 25 juin 2009 les communes retenues pour recevoir les demandes de passeport biométrique sont: Argelès-sur-Mer, Bompas, Canet-en-Roussillon, Céret, Latour de France, Millas, Perpignan, Port-Vendres, Rivesaltes, Saint Cyprien, Saint-Estève, Saint-Laurent de la Salanque, Saint-Paul de Fenouillet, Toulouges, Thuir.

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez vous rapprocher du secrétariat de la mairie.

Recensement militaire

A partir de 16 ans - se présenter en mairie avec original de la carte d'identité plus le livret de famille

Inscription sur les listes électorales

Carte d'identité et justificatif de domicile

Permis de conduire

·  Rappel de la réglementation des excès de vitesse en France (amendes, retraits de points, suspension de permis) : https://www.legipermis.com/infractions/exces-de-vitesse.html

·  Liste actualisée des stages de récupération de points des Pyrénées-Orientales (66) agréés par la préfecture.

·  Site du permis de conduire de l'Etat (renouvellement de permis, déclaration de perte, suivi de la fabrication du titre) : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

·  Consulter les résultats du permis de conduire : https://www.securite-routiere.gouv.fr/resultats-du-permis-de-conduire#/step-connexion