SYSTÈME DE CONTRAVENTION MIS EN PLACE À ORTAFFA

le Procès-verbal électronique (PVe)

Lancé en 2009, le Procès-verbal électronique (PVe) est désormais déployé sur l'ensemble du territoire et en outre-mer. De plus, la verbalisation électronique arrive désormais au sein des collectivités territoriales volontaires.

Avec le PVe, les agents des services de l'Etat constatent et relèvent l'infraction au code de la route par le biais d'outils spécifiques (appareil numérique portable, tablette PC, terminal informatique embarqué, interface de saisie sur ordinateur). Les données de l'infraction sont télétransmises au Centre national de traitement de Rennes, le propriétaire du véhicule étant identifié par le Système d'immatriculation des véhicules (SIV). L'avis de contravention est ensuite édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. Le contrevenant doit alors payer l'amende (ou la contester en envoyant un courrier à l'officier du ministère public compétent en fonction du lieu où l'infraction a été relevée).

A terme, le PVe remplacera le PV manuscrit (timbre-amende) pour toutes les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit...)

Qu'est-ce que l'Avis d'information de contravention ?

L'avis d'information de contravention est utilisé dans le cas d'infraction au stationnement afin d'informer le contrevenant en son absence. Il ne joue pas le rôle d'un avis de contravention et il ne permet pas le paiement du PV.

Son usage est prévu par l'article A. 37-15 du code de procédure pénal. Il permet de prévenir le contrevenant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention. La non-dépose de cet avis ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.

Qui contacter lorsque l'on reçoit un PV électronique ?

Les usagers qui se posent des questions sur le Procès-verbal électronique qu'ils viennent de recevoir peuvent contacter le centre d'appel téléphonique officiel mis en place par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.

0811-871-871
De 8h30 à 18h30 du lundi au vendredi
et le samedi de 8h30 à 12h30
au prix d'un appel local depuis un téléphone fixe

Tous les PVe sont concernés, qu'il s'agit d'un PV de stationnement ou d'un PVe avec interception pour excès de vitesse, téléphone au volant, etc.

Contestation PVE

Notre agent de la commune n'est pas en mesure de reprendre, d'annuler ou d'accorder l'indulgence suite aux amendes qu'il a dressé.

Ceci est d'autant plus vrai en ce qui concerne les procès - verbaux de contravention électroniques dématérialisés. L'infraction, une fois rédigé, est transmise sans délai au (C.N.T) Centre National de Traitement des amendes de Rennes par voie électronique. C'est uniquement ce service qui transmet par voie postale le véritable procès-verbal de contravention directement à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule.

Nous vous rappelons que le ticket d'information qui vous à été remis en main propre ou déposé sur le pare-brise de votre véhicule (ticket nullement obligatoire et qui, en cas d'absence, ne constitue pas une cause de nullité de procédure), est remis à titre d'information, uniquement pour aviser le contrevenant qu'une infraction a été relevée à son encontre. Il ne s'agit pas de la contravention à proprement parlé, cette dernière sera éditée et transmise par le (C.N.T) Centre National de Traitement des amendes de Rennes par voie postale directement au domicile du titulaire de la carte grise du véhicule.

Il vous est impossible de contester une contravention uniquement en nous fournissant le ticket d'information. Ce dernier ne constitue pas le Procès-verbal et aucun numéro de procédure ne figure sur celui-ci.

Afin de contester une verbalisation par ce procédé électronique, il vous faudra impérativement attendre de recevoir le courrier constituant le Procès-verbal de contravention. Sur ce courrier figure un numéro d'identification constituant votre contravention. La procédure de contestation vous sera indiquée sur ce même courrier.

VOUS N'AVEZ PAS RECU DE COURRIER SUITE A UNE VERBALISATION ELECTRONIQUE :

Le délai de transmission par courrier d'un Procès-verbal de contravention par le (C.N.T) Centre National de Traitement des amendes de Rennes varie entre trois et huit jours ouvrés. Il est possible, pour des raisons diverses que le courrier puisse arriver au-delà de ce délai, ce qui est généralement rare.

ATTENTION :

Le courrier du C.N.T sera transmis à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule, vérifiez que cette dernière est à jour, le cas échéant, faites les démarches nécessaires de changement d'adresse auprès de la Préfecture ou sous-préfecture de votre domicile.

Le délai de paiement et/ou contestation débute à partir de la date d'édition du Procès-verbal de contravention par le C.N.T et non à partir de la date de la relève de l'infraction. Néanmoins si votre véhicule au moment de la verbalisation, était un véhicule de société ou un véhicule de location, le courrier transitera par l'adresse du titulaire de la carte grise avant de vous être réexpédié. Le délai de paiement et/ou de contestation en sera automatiquement réduit.

En cas de non réception du courrier (mauvaise adresse sur la carte grise) ou de réception hors délai de paiement, vous risquez de voir le montant de votre contravention majorée.